Conditions générales d'utilisation

Mast Finance Sàrl. En vigueur depuis le 31 août 2026. Version 1.0

Version française. Traduction de la version anglaise « Terms of Service », qui constitue la version originale et la source de référence, dans son état au 31 août 2026. Toute modification est apportée d'abord à la version anglaise, puis reportée ici. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme logicielle de comptabilité et de trésorerie hébergée en nuage de Mast Finance et aux prestations connexes (le « Service »), ainsi que leur utilisation. Le Service est fourni par Mast Finance Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse inscrite sous le numéro CHE-136.079.732, dont le siège est sis Rue Centrale 15, 1003 Lausanne, Suisse (« Mast Finance », « nous »).

Le Service est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez agir pour le compte d'une personne morale et disposer du pouvoir d'engager celle-ci au titre des présentes Conditions.

Les présentes Conditions intègrent par renvoi :

2. Ordre de prévalence

En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de prévalence suivant s'applique :

Tout bon de commande signé fourni par Mast Finance.
Le Contrat de sous-traitance des données.
Les présentes Conditions générales d'utilisation.
Les politiques référencées (Politique de confidentialité, PUA, Politique en matière de cookies, Politique de conservation des données, Politique de remboursement et de résiliation, Sous-traitants ultérieurs).

Lorsqu'aucun bon de commande n'a été signé, l'ordre de prévalence commence au Contrat de sous-traitance des données et aux présentes Conditions.

3. Description du Service

Le Service met à disposition des outils hébergés en nuage comprenant notamment une assistance à la tenue de la comptabilité, la facturation, la gestion des notes de frais des fournisseurs et des collaborateurs, le reporting financier, l'analyse de la trésorerie et des liquidités, ainsi que les fonctionnalités connexes. Les fonctionnalités effectivement disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit.

Mast Finance peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment et s'efforcera d'annoncer les modifications substantielles dans un délai raisonnable.

Important : le Service ne dépose aucune déclaration, communication ou remise auprès d'une autorité réglementaire ou fiscale, sauf convention écrite distincte expresse.

4. Absence de conseil professionnel

Le Service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier, en ressources humaines, ni aucune autre forme de conseil professionnel réglementé. L'ensemble des résultats, rapports, simulations, calculs, commentaires ou recommandations générés par le Service :

ont une valeur purement informative et ne constituent pas un conseil professionnel ;
doivent faire l'objet d'un examen professionnel et humain indépendant avant toute utilisation ;
ne sauraient se substituer à un conseil juridique, fiscal ou financier qualifié.

Vous demeurez seul responsable du respect de l'ensemble des lois, réglementations et obligations déclaratives applicables.

5. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable :

de toutes les activités menées depuis votre ou vos comptes ;
du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants d'accès ;
de l'attribution des droits d'accès appropriés aux seuls utilisateurs autorisés ;
de la notification sans délai à Mast Finance, à l'adresse contact@mastfinance.io, de tout accès non autorisé ou de tout usage abusif.

Mast Finance n'est pas responsable des dommages résultant du défaut de sécurisation adéquate de votre compte.

6. Données Client et responsabilité

6.1 Titularité et licence

Vous conservez l'intégralité des droits sur les données que vous téléversez, saisissez ou générez au moyen du Service (les « Données Client »). Vous concédez à Mast Finance une licence limitée et non exclusive de traiter les Données Client dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service et selon les modalités décrites dans le Contrat de sous-traitance des données.

Vous déclarez et garantissez que :

vous disposez de l'ensemble des droits, consentements et bases légales nécessaires pour fournir les Données Client ;
votre utilisation du Service est conforme à l'ensemble des lois applicables ;
les Données Client ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers.

Vous êtes seul responsable de la validation de tous les résultats produits, de la conservation légale des pièces et de l'exactitude des Données Client. Les droits sur les données et la maîtrise de chaque espace client appartiennent au titulaire du compte (la personne morale qui a créé le compte), agissant par l'intermédiaire du propriétaire de son compte.

6.2 Assistance et accès opérationnel

Aux fins de fournir l'assistance, l'accompagnement à la mise en service, la reprise des données et le paramétrage, le personnel autorisé de Mast Finance peut accéder à votre espace client et à vos Données Client. Cet accès est limité à ce qui est nécessaire à la prestation demandée ou à la maintenance du Service, et est soumis aux garanties suivantes :

Les accès du personnel s'effectuent au travers de mécanismes internes contrôlés (session de collaborateur à portée restreinte et, pour les opérations qui écrivent des données, un flux de proposition et d'approbation ou, en dernier recours seulement, une session d'écriture directe journalisée).
Le personnel est tenu à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de l'art. 11 des présentes Conditions.
Les accès et toute modification de données sont consignés dans des journaux d'audit.
Lorsque le personnel recourt à une assistance par intelligence artificielle pour fournir l'assistance, l'accompagnement à la mise en service ou le paramétrage, ce traitement par intelligence artificielle s'exécute sur le service géré AWS Bedrock en Suisse et dans l'Union européenne, sur la base décrite à l'art. 7. Il ne crée aucun flux de données supplémentaire au-delà des sous-traitants ultérieurs énumérés sur notre page Sous-traitants ultérieurs.

La présente clause constitue la base contractuelle permettant au personnel de Mast Finance d'accéder à un espace client afin de fournir ces prestations. Elle n'autorise aucun accès à d'autres fins que la fourniture, l'assistance ou la maintenance du Service, ou le respect d'une obligation légale.

7. Fonctionnalités automatisées et fondées sur l'intelligence artificielle

Le Service peut comporter des fonctionnalités automatisées, statistiques ou fondées sur l'intelligence artificielle. Vous reconnaissez que :

les résultats générés par l'intelligence artificielle sont de nature probabiliste et peuvent être erronés, incomplets, biaisés ou obsolètes ;
ces résultats sont fournis « en l'état » et à des fins purement informatives ;
vous ne devez pas utiliser les résultats produits par l'intelligence artificielle comme unique fondement de décisions ayant des conséquences juridiques, fiscales ou financières ;
vous êtes responsable de l'ensemble des éléments que vous soumettez et confirmez disposer du droit d'utiliser ces données ;
Mast Finance ne garantit pas le caractère unique des résultats générés par l'intelligence artificielle.

Mast AI traite les données pertinentes de votre compte au moyen d'une infrastructure d'intelligence artificielle exploitée par l'intermédiaire du service géré AWS Bedrock. Les Données Client sont stockées en Suisse. L'inférence est exécutée principalement en Suisse (AWS Bedrock, région de Zurich, eu-central-2) et, pour le reclassement des résultats et la capacité de pointe, dans des régions de l'Union européenne couvertes par la décision d'adéquation Suisse-UE. Les modèles sous-jacents (fournis par Anthropic et Cohere) sont accessibles dans le cadre du service géré AWS Bedrock ; AWS n'utilise ni les données soumises à Bedrock ni les résultats produits pour entraîner ses modèles. En utilisant le Service, vous reconnaissez que les données pertinentes au regard de vos requêtes (y compris les raisons sociales, les montants et les résumés d'écritures) peuvent être traitées par cette infrastructure d'intelligence artificielle selon les modalités décrites dans notre Politique de confidentialité et dans notre liste de Sous-traitants ultérieurs.

Trois usages de l'intelligence artificielle, trois régimes. Dans tous les cas décrits ici, les modèles concernés sont ceux de Mast Finance. Les fournisseurs de modèles tiers auxquels nous accédons par l'intermédiaire d'AWS Bedrock (Anthropic, Cohere) ont l'interdiction contractuelle d'utiliser vos données pour entraîner ou améliorer leurs modèles ; rien dans la présente section n'y déroge. a) Exécution du Service. Mast Finance fait fonctionner ses modèles sur vos Données Client pour vous fournir le Service : reconnaissance de documents, catégorisation d'écritures, rapprochements, détection d'anomalies, prévisions. Cet usage constitue la finalité même du Service et ne requiert aucune autorisation distincte. b) Modèle dédié à votre organisation. Mast Finance peut entraîner, affiner ou paramétrer un modèle qui lui est propre et dont les résultats ne bénéficient qu'à votre organisation. Un tel modèle, ses poids et ses dérivés sont cloisonnés à votre organisation, ne sont mis à la disposition d'aucun tiers et sont supprimés en même temps que vos Données Client. c) Programme d'amélioration des modèles mutualisés. L'entraînement par Mast Finance de ses propres modèles sur des exemples tirés de vos données, lorsque les améliorations qui en résultent bénéficient à ses autres clients, requiert l'autorisation expresse et facultative de votre organisation, donnée dans l'application par un propriétaire ou un administrateur, désactivée par défaut et réputée refusée à défaut. Le refus ou la révocation n'a aucun effet sur votre prix, vos fonctionnalités ou votre Service. Lorsque le programme est activé, seuls sont utilisés des exemples d'apprentissage préalablement rendus anonymes de manière irréversible : ni nom, ni adresse, ni numéro de compte ou d'identification, et des montants ramenés à des ordres de grandeur. Ce qui subsiste, ce sont des structures, pas votre comptabilité. La révocation prend effet immédiatement pour toute extraction future ; les exemples déjà anonymisés ne constituent plus, du fait de cette anonymisation, des données personnelles et ne sont pas concernés. L'autorisation, sa version, son horodatage et son auteur sont consignés dans l'historique de consentement de votre organisation.

8. Utilisation acceptable

Votre utilisation du Service est soumise à la Politique d'utilisation acceptable (PUA). Mast Finance peut suspendre ou restreindre l'accès afin de prévenir un dommage, d'enquêter sur un usage abusif ou de se conformer à ses obligations légales.

9. Redevances, facturation et renouvellement

9.1 Plans et périodes de facturation

L'accès payant est vendu sous forme d'abonnement à un plan. Lors de la souscription, vous choisissez le plan ainsi que la période de facturation, mensuelle ou annuelle. La période de facturation que vous choisissez constitue la durée de l'abonnement.

Les plans négociés, notamment les accords conclus avec des cabinets fiduciaires et les accords d'entreprise, sont régis par le bon de commande ou la convention écrite signés à cet effet. Lorsqu'un tel document existe, il prévaut sur le présent article.

9.2 Renouvellement automatique

Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, pour une nouvelle période de même durée, et le renouvellement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, au tarif alors en vigueur pour votre plan et votre période de facturation. Il en va ainsi jusqu'à la résiliation de l'abonnement.

Nous vous adressons un rappel de renouvellement au moins 7 jours avant la date de renouvellement. Votre historique de paiements est disponible dans vos paramètres de facturation, où chaque facture peut être téléchargée au format PDF.

9.3 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de facturation de l'application. Vous pouvez également demander la résiliation par courrier électronique à contact@mastfinance.io, depuis l'adresse du propriétaire du compte ou celle d'un administrateur autorisé. Aucun préavis n'est exigé.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date et aucun renouvellement supplémentaire n'est facturé. Les redevances déjà payées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées. Mast Finance peut accorder un remboursement à sa discrétion dans des cas individuels ; voir la Politique de remboursement et de résiliation.

Une fois la période payée échue, le compte entre dans le cycle de vie décrit à l'art. 13 et dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte : vos Données Client restent consultables et exportables pendant 30 jours, les données à caractère personnel sont anonymisées au jour 30 et les données financières restantes sont définitivement purgées au jour 90. La résiliation déclenche donc ce décompte : exportez une copie complète de vos Données Client avant son échéance. Nous adressons des rappels d'export à l'adresse de facturation ou de contact du compte aux alentours du jour 20 puis à nouveau aux alentours du jour 25, mais l'exécution de l'export vous incombe.

9.4 Impôts et taxes

Les prix sont affichés et facturés en francs suisses. Mast Finance Sàrl n'est pas actuellement assujettie à la TVA suisse : le prix affiché correspond donc au montant facturé, sans TVA ajoutée. Si Mast Finance venait à être assujettie à la TVA, celle-ci serait ajoutée au prix affiché et indiquée séparément avant toute confirmation de paiement de votre part, et le présent article serait modifié en conséquence.

9.5 Modification des tarifs

Nous pouvons modifier le tarif d'un plan. Une modification tarifaire n'affecte jamais la période que vous avez déjà payée. Nous vous en informerons par écrit au moins 30 jours avant qu'une modification tarifaire ne s'applique à un renouvellement de votre abonnement, afin que vous puissiez résilier avant sa prise d'effet si vous ne souhaitez pas poursuivre.

9.6 Modification de votre abonnement

Vous pouvez passer à un plan supérieur à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et la différence de prix afférente au reste de la période en cours est facturée au prorata par notre prestataire de paiement.

Vous pouvez passer à un plan inférieur lorsque votre usage le permet. Les plans comportant des limites, notamment quant au nombre d'utilisateurs, un passage à un plan inférieur peut exiger que vous réduisiez d'abord votre usage ; l'application vous indique alors ce qui doit être réduit. Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

9.7 Échecs de paiement et défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, notre prestataire de paiement représente le prélèvement et nous vous en informons. Si le paiement n'a toujours pas abouti après environ sept jours, votre compte passe en lecture seule : vous et vos utilisateurs conservez l'accès à vos données, y compris leur export, mais ne pouvez plus enregistrer de nouvelles écritures.

Si le compte demeure impayé trente jours après son passage en lecture seule, nous adressons un avis écrit final à l'adresse de facturation ou de contact du compte.

Si le compte demeure impayé soixante jours après son passage en lecture seule, l'abonnement est résilié. Vos Données Client suivent alors le cycle de vie décrit à l'art. 13 et dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte : elles restent récupérables et exportables pendant 30 jours, les données à caractère personnel sont anonymisées au jour 30 et les données financières sont purgées au jour 90.

Vous pouvez rétablir l'accès complet à tout moment avant la résiliation en réglant le montant dû.

9.8 Accès gratuits et à titre gracieux

Mast Finance peut accorder un accès gratuit au Service, notamment un accès en version bêta ou un accès octroyé au moyen d'un code d'invitation. L'accès gratuit est accordé à notre discrétion et pour la durée que nous indiquons. Aucun paiement n'est prélevé au titre d'un accès gratuit et aucun remboursement ne peut en découler. L'accès gratuit est régi par l'art. 9.9.

9.9 Essais gratuits et offres gratuites

Mast Finance peut proposer, à sa discrétion, des périodes d'essai gratuites, des accès en version bêta ou des offres gratuites. Pendant toute période gratuite ou d'essai :

le Service est fourni « en l'état », selon les modalités décrites aux art. 12 et 14 ;
Mast Finance peut limiter les fonctionnalités, l'usage, le stockage ou l'assistance ;
Mast Finance peut mettre fin à l'accès gratuit ou le modifier à tout moment, sans engager sa responsabilité ;
toutes les autres dispositions des présentes Conditions s'appliquent, notamment celles relatives à la protection des données, à l'utilisation acceptable et à la limitation de responsabilité.

À l'expiration d'une période d'essai gratuite, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse à défaut de souscription d'un plan payant. Les Données Client suivent alors le même cycle de vie que celui décrit à l'art. 13 et dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte : elles restent exportables pendant un délai de grâce, les données à caractère personnel sont anonymisées au jour 30 et les données financières sont purgées au jour 90.

10. Conformité des licences, vérification et usage abusif

10.1 Obligation d'exactitude

Vous devez fournir des informations exactes s'agissant des paramètres tarifaires, notamment le nombre d'utilisateurs, le nombre d'entités juridiques et la taille de l'entreprise.

10.2 Vérification

Mast Finance peut vérifier, dans une mesure raisonnable, le respect des présentes Conditions.

10.3 Régularisation et facturation rétroactive

En cas de sous-paiement ou d'usage abusif constaté, Mast Finance peut facturer rétroactivement les différences de redevances, les frais de vérification et les intérêts, dans la mesure permise par le droit suisse.

10.4 Violation essentielle

Toute fausse déclaration intentionnelle ou tout contournement des paramètres tarifaires constitue une violation essentielle du contrat. Mast Finance peut alors suspendre immédiatement l'accès, résilier le contrat et exercer l'ensemble des voies de droit disponibles.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre avec une diligence raisonnable et à ne les utiliser qu'aux fins de fournir ou de recevoir le Service au titre des présentes Conditions.

12. Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni « selon disponibilité ». Mast Finance l'exploite avec un soin raisonnable et s'efforce de limiter les interruptions ainsi que d'annoncer à l'avance les maintenances planifiées lorsque cela est possible, mais ne s'engage sur aucun niveau de disponibilité déterminé.

Les objectifs de disponibilité, les délais de réponse du support et les éventuelles compensations telles que des avoirs de service n'existent que lorsque Mast Finance en a convenu par écrit avec un client, dans un bon de commande signé ou dans une convention de niveau de service distincte. À défaut d'un tel accord écrit, aucun objectif de disponibilité, aucun délai de réponse et aucun avoir de service ne s'applique.

Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse contact@mastfinance.io.

13. Durée et résiliation

Sous réserve de l'art. 10.4, chaque partie peut résilier le contrat en cas de violation essentielle à laquelle il n'a pas été remédié dans les 30 jours suivant une notification écrite. En cas de résiliation ou de suppression du compte, les Données Client suivent le cycle de vie fixé dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte :

votre accès au Service cesse ;
Jour 0 : la suppression du compte se demande par courrier électronique à contact@mastfinance.io, depuis l'adresse du propriétaire du compte. Avant de confirmer la suppression, nous vous proposons un export complet de vos Données Client, auquel vous pouvez renoncer par écrit. Un export complet peut également être téléchargé à tout moment avant la suppression, via Paramètres > Export de données.
Délai de grâce (jour 0 à jour 30) : vos données demeurent entièrement intactes et le compte peut être rétabli.
Jour 30 : les données à caractère personnel des personnes physiques sont anonymisées et l'espace client est archivé ; le rétablissement n'est plus possible.
Jour 90 : l'ensemble des données financières rattachées à l'espace client est définitivement purgé. Seuls subsistent un enregistrement minimal de l'espace client (raison sociale et métadonnées d'abonnement), des journaux d'audit anonymisés et les pièces comptables de Mast auprès de Stripe, tels que requis par l'obligation de conservation de dix ans qui incombe à Mast en vertu de l'art. 958f CO.

Il vous appartient de conserver vos propres pièces comptables pendant la durée légale prévue par le droit suisse.

14. Garanties et exclusions

Sous réserve des garanties expressément accordées, le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

Mast Finance n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs.
La responsabilité cumulée n'excède pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des redevances payées au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou (b) CHF 500.

Rien n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles causés par une négligence, en cas de dol, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue en droit suisse.

16. Garantie contre les recours de tiers

Vous vous engagez à relever Mast Finance indemne de toute prétention de tiers découlant de vos Données Client, d'un usage abusif du Service ou d'une violation des présentes Conditions.

17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les cas fortuits, la guerre, les pandémies ou les défaillances d'infrastructures de tiers.

18. Cession

Vous ne pouvez céder vos droits sans l'accord écrit préalable de Mast Finance, sauf dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition. Mast Finance peut céder les présentes Conditions moyennant notification écrite.

19. Notifications

Les notifications sont adressées par écrit, par courrier électronique. Notifications à Mast Finance : contact@mastfinance.io. Notifications qui vous sont adressées : à l'adresse électronique associée à votre compte.

20. Modification des présentes Conditions

Mast Finance peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La poursuite de l'utilisation après une mise à jour vaut acceptation. Le numéro de version et la date d'entrée en vigueur figurant en tête du présent document sont mis à jour à chaque modification, afin que vous puissiez constater que les Conditions ont changé. La version en vigueur est toujours disponible à l'adresse /fr/conditions-generales.

21. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse. Les parties conviennent du for exclusif des tribunaux de Lausanne, Suisse. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

22. Nullité partielle

Si une disposition est jugée invalide, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou écartée. Les autres dispositions conservent leur plein effet.

23. Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit, ou de tarder à l'exercer, ne vaut pas renonciation à celui-ci. Aucune renonciation n'est valable si elle n'est pas faite par écrit.

Mast Finance Sàrl, Rue Centrale 15, 1003 Lausanne, Suisse. contact@mastfinance.io