Conditions générales d'utilisation

Mast Finance Sàrl. En vigueur depuis le 22 octobre 2026. Version 1.0

Version française. Les présentes Conditions existent en français et en anglais, tenues à jour ensemble. En cas de divergence ou de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut (art. 24).

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme logicielle de comptabilité et de trésorerie hébergée en nuage de Mast Finance et aux prestations connexes (le « Service »), ainsi que leur utilisation. Le Service est fourni par Mast Finance Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse inscrite sous le numéro CHE-136.079.732, dont le siège est sis Rue Centrale 15, 1003 Lausanne, Suisse (« Mast Finance », « Mast », « nous »).

Le Service est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez agir pour le compte d'une personne morale et disposer du pouvoir d'engager celle-ci au titre des présentes Conditions.

Les présentes Conditions intègrent par renvoi :

2. Ordre de prévalence

En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de prévalence suivant s'applique :

Tout bon de commande signé fourni par Mast Finance.
Le Contrat de sous-traitance des données.
Les présentes Conditions générales d'utilisation.
Les politiques référencées (Politique de confidentialité, PUA, Politique en matière de cookies, Politique de conservation des données, Politique de remboursement et de résiliation, Sous-traitants ultérieurs).

Lorsqu'aucun bon de commande n'a été signé, l'ordre de prévalence commence au Contrat de sous-traitance des données et aux présentes Conditions.

3. Description du Service

3.1 Ce que fait le Service

Le Service met à disposition des outils hébergés en nuage comprenant notamment une assistance à la tenue de la comptabilité, la facturation, la gestion des notes de frais des fournisseurs et des collaborateurs, le reporting financier, l'analyse de la trésorerie et des liquidités, ainsi que les fonctionnalités connexes. Les fonctionnalités effectivement disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit.

Mast Finance peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment et s'efforcera d'annoncer les modifications substantielles dans un délai raisonnable.

Important : le Service ne dépose aucune déclaration, communication ou remise auprès d'une autorité réglementaire ou fiscale, sauf convention écrite distincte expresse.

3.2 Votre droit d'utiliser le Service

Mast Finance vous concède, pour la durée de votre abonnement, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service à vos fins professionnelles (pour un cabinet fiduciaire ou de conseil, y compris le travail qu'il accomplit pour ses clients au moyen du Service), dans les limites de votre plan. Mast Finance et ses concédants conservent l'ensemble des droits sur le Service, ses logiciels, sa documentation et ses marques. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler ni désassembler le Service, le mettre à la disposition de tiers autres que vos utilisateurs autorisés, ni l'utiliser pour développer un produit concurrent, sauf dans la mesure où la loi le permet nonobstant la présente clause.

3.3 Suggestions

Si vous nous faites part de suggestions ou de remarques sur le Service, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation envers vous.

3.4 Services tiers, connexions bancaires et paiements

Le Service peut se connecter à des services que des tiers fournissent selon leurs propres conditions, tels que votre banque, un prestataire de paiement, une plateforme de commerce en ligne ou un fournisseur de messagerie. Vous les connectez vous-même, ou nous les connectons pour vous à votre demande ; dans les deux cas, la connexion repose sur votre autorisation et sur votre propre contrat avec ce fournisseur, et vous pouvez la retirer à tout moment. En connectant l'un d'eux, ou en nous demandant de le faire, vous autorisez Mast Finance à échanger avec lui les données que la connexion requiert. Mast Finance ne répond ni de la disponibilité, ni de l'exactitude, ni des conditions de ces services, ni des conséquences d'une modification qu'ils apportent à leurs interfaces, et peut suspendre une connexion lorsque son fournisseur ou la sécurité l'exige. Pour mettre entièrement fin à une connexion, révoquez également l'autorisation donnée au fournisseur (par exemple auprès de votre banque).

Lorsque le Service prépare des ordres ou des fichiers de paiement, aucun paiement n'est exécuté sans votre autorisation auprès de votre banque. Vérifiez chaque paiement avant de l'autoriser : vous demeurez responsable des paiements que votre banque exécute sur vos instructions.

3.5 Connexion bancaire par bLink

Lorsque vous connectez un compte bancaire par bLink, la plateforme suisse d'open banking exploitée par SIX BBS SA, Mast récupère auprès de votre banque le solde et les transactions comptabilisées de ce compte, régulièrement et sur demande, et les enregistre dans le Service comme transactions de ce compte. Lorsque le Service le propose, les ordres de paiement que vous y préparez sont transmis à votre banque par bLink ; votre banque ne les exécute qu'une fois que vous les avez validés dans votre e-banking (art. 3.4).

Vous donnez votre consentement à votre banque, dans son e-banking, au moyen du service Consent-as-a-Service de SIX. Le jeton d'accès que votre banque émet alors est conservé par SIX pour le compte de Mast, et non par Mast, qui n'en garde qu'une référence.

Mast utilise ces données uniquement pour vous fournir le Service : elle ne les vend pas, ne les remet à aucun tiers pour l'usage propre de celui-ci et ne les utilise à aucune fin qui lui soit propre sans votre accord exprès. Elles sont stockées en Suisse. Connecter une banque requiert votre consentement exprès, donné dans une étape distincte de la connexion, aux accès et traitements hors de Suisse qui s'appliquent à ces données : l'accès occasionnel du personnel et des développeurs externes de Mast depuis les pays indiqués à l'art. 6.3 ; les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service, traitées dans l'Union européenne ; l'envoi des courriers électroniques, depuis l'Irlande ; l'acheminement du trafic du Service par un réseau de diffusion de contenu, chiffré et sans conservation, via le point d'accès le plus proche de l'utilisateur, qui peut se trouver hors de Suisse, notamment lorsque l'utilisateur est à l'étranger ; et l'assistance par intelligence artificielle dont le personnel de Mast se sert selon l'art. 6.2, traitée aux États-Unis en vertu d'un contrat de sous-traitance qui intègre les clauses contractuelles types, le prestataire n'utilisant pas ces données pour entraîner ses modèles. Les prestataires concernés figurent sur notre page Sous-traitants ultérieurs. Vous retirez ce consentement en déconnectant la banque.

Vous pouvez déconnecter une banque à tout moment dans le Service ; l'accès de Mast prend alors fin aussitôt. Dans les 24 heures qui suivent la déconnexion, ou la fin du Service pour votre entreprise, Mast fait supprimer le jeton d'accès par SIX ; il vous appartient de retirer aussi votre consentement dans votre e-banking. Les transactions déjà importées restent dans votre comptabilité.

En cas de fraude, de problème technique ou de réclamation concernant une connexion bancaire, écrivez au support de Mast, à l'adresse support@mastfinance.io.

4. Absence de conseil professionnel

Le Service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier, en ressources humaines, ni aucune autre forme de conseil professionnel réglementé. L'ensemble des résultats, rapports, simulations, calculs, commentaires ou recommandations générés par le Service :

ont une valeur purement informative et ne constituent pas un conseil professionnel ;
doivent faire l'objet d'un examen professionnel et humain indépendant avant toute utilisation ;
ne sauraient se substituer à un conseil juridique, fiscal ou financier qualifié.

Vous demeurez seul responsable du respect de l'ensemble des lois, réglementations et obligations déclaratives applicables.

5. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable :

de toutes les activités menées depuis votre ou vos comptes ;
du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants d'accès ;
de l'attribution des droits d'accès appropriés aux seuls utilisateurs autorisés ;
de la notification sans délai à Mast Finance, à l'adresse contact@mastfinance.io, de tout accès non autorisé ou de tout usage abusif.

Mast Finance n'est pas responsable des dommages résultant du défaut de sécurisation adéquate de votre compte.

6. Données Client et responsabilité

6.1 Titularité et licence

Vous conservez l'intégralité des droits sur les données que vous téléversez, saisissez ou générez au moyen du Service (les « Données Client »). Vous concédez à Mast Finance une licence limitée et non exclusive de traiter les Données Client dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service et selon les modalités décrites dans le Contrat de sous-traitance des données.

Vous déclarez et garantissez que :

vous disposez de l'ensemble des droits, consentements et bases légales nécessaires pour fournir les Données Client ;
votre utilisation du Service est conforme à l'ensemble des lois applicables ;
les Données Client ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers.

Vous êtes seul responsable de la validation de tous les résultats produits, de la conservation légale des pièces et de l'exactitude des Données Client. Les droits sur les données et la maîtrise de chaque espace client appartiennent au titulaire du compte (la personne morale qui a créé le compte, ou pour laquelle un cabinet fiduciaire l'a ouvert), agissant par l'intermédiaire du propriétaire de son compte. Lorsqu'un cabinet fiduciaire, comptable ou de conseil (un « cabinet fiduciaire ») a ouvert un compte pour une entreprise, ou le détient pour elle jusqu'à ce qu'elle l'accepte, cette entreprise en est le titulaire : ses Données Client et ses livres lui appartiennent. Les documents de travail d'un cabinet fiduciaire suivent l'art. 5.1 du Contrat de sous-traitance des données.

Un cabinet fiduciaire qui agit pour le compte d'une entreprise au moyen du Service, notamment en ouvrant ou en détenant son compte, garantit à Mast Finance qu'il dispose des pouvoirs de cette entreprise pour le faire.

6.2 Assistance et accès opérationnel

Le personnel autorisé de Mast Finance, y compris les prestataires qu'elle engage dans les conditions décrites sur notre page Sous-traitants ultérieurs, peut accéder à votre espace client et à vos Données Client, les consulter et y effectuer des opérations, afin de fournir le Service, l'assistance, l'accompagnement à la mise en service, la reprise des données, le paramétrage et la mise en place d'intégrations, et d'en assurer la maintenance et la sécurité. Cet accès est limité à ce que ces fins requièrent et est soumis aux garanties suivantes :

Les accès du personnel s'effectuent au travers de mécanismes internes contrôlés, notamment une session de collaborateur à portée restreinte, dans laquelle il peut utiliser les écrans du Service tels que vous les voyez et y écrire des données, un flux de proposition et d'approbation ou, en dernier recours, une session d'écriture directe journalisée.
Le personnel est tenu à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de l'art. 11 des présentes Conditions.
Toute modification de vos données par le personnel est consignée dans des journaux d'audit, de même que ses sessions dans votre espace client.
Lorsque le personnel recourt à une assistance par intelligence artificielle pour fournir l'assistance, l'accompagnement à la mise en service, l'import de données ou le paramétrage, ou pour diagnostiquer et maintenir le Service, ce traitement s'exécute auprès d'un prestataire figurant sur notre page Sous-traitants ultérieurs, dans le pays qui y est indiqué, en vertu d'un contrat de sous-traitance conclu avec ce prestataire et, hors de Suisse et de l'Union européenne, des clauses contractuelles types ; le prestataire n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles. Il ne crée aucun flux de données au-delà de ceux énumérés sur cette page.

La présente clause constitue la base contractuelle permettant au personnel de Mast Finance d'accéder à un espace client à ces fins. Elle n'autorise aucun accès à d'autres fins que la fourniture, l'assistance, la maintenance ou la sécurité du Service, ou le respect d'une obligation légale.

6.3 Lieu de stockage des Données Client

Les Données Client sont stockées en Suisse. Le personnel de Mast, comme les développeurs externes indiqués sur la page Sous-traitants ultérieurs, n'y accède que depuis la Suisse ou depuis un pays que le Conseil fédéral reconnaît comme offrant, pour toutes les organisations qui s'y trouvent, une protection adéquate des données, comme les pays de l'Union européenne, y compris en déplacement, et depuis nulle part ailleurs. La politique de confidentialité indique ces pays. Hormis cet accès, elles ne sont traitées hors de Suisse que dans les cas indiqués sur cette page, et seulement dans l'Union européenne, dans un pays reconnu comme offrant une protection adéquate ou moyennant les garanties qui y sont indiquées. Nous annonçons tout nouveau sous-traitant ultérieur selon les modalités du Contrat de sous-traitance des données, qui vous permet de vous y opposer.

7. Fonctionnalités automatisées et fondées sur l'intelligence artificielle

Le Service peut comporter des fonctionnalités automatisées, statistiques ou fondées sur l'intelligence artificielle. Vous reconnaissez que :

les résultats générés par l'intelligence artificielle sont de nature probabiliste et peuvent être erronés, incomplets, biaisés ou obsolètes ;
ces résultats sont fournis « en l'état » et à des fins purement informatives ;
vous ne devez pas utiliser les résultats produits par l'intelligence artificielle comme unique fondement de décisions ayant des conséquences juridiques, fiscales ou financières ;
vous êtes responsable de l'ensemble des éléments que vous soumettez et confirmez disposer du droit d'utiliser ces données ;
Mast Finance ne garantit pas le caractère unique des résultats générés par l'intelligence artificielle.

Mast AI traite les données pertinentes de votre compte sur une infrastructure d'intelligence artificielle exploitée par les prestataires figurant sur notre page Sous-traitants ultérieurs. Les Données Client sont stockées en Suisse et l'inférence s'exécute en Suisse ou dans l'Union européenne, dans des régions couvertes par la décision d'adéquation Suisse-UE. Ni le prestataire d'infrastructure ni les fournisseurs de modèles n'utilisent vos requêtes ou les résultats produits pour entraîner leurs modèles. En utilisant le Service, vous reconnaissez que les données pertinentes au regard de vos requêtes (y compris les raisons sociales, les montants et les résumés d'écritures) peuvent être traitées par cette infrastructure selon les modalités décrites dans notre Politique de confidentialité et sur notre page Sous-traitants ultérieurs.

Trois usages de l'intelligence artificielle, trois régimes. Dans tous les cas décrits ici, les modèles concernés sont ceux de Mast Finance. Les fournisseurs tiers dont nous utilisons les modèles ou les services, énumérés sur notre page Sous-traitants ultérieurs, ont l'interdiction contractuelle d'utiliser vos données pour entraîner ou améliorer leurs modèles ; rien dans la présente section n'y déroge. a) Exécution du Service. Mast Finance fait fonctionner ses propres modèles, ainsi que les services des prestataires énumérés sur notre page Sous-traitants ultérieurs, sur vos Données Client pour vous fournir le Service : reconnaissance de documents, catégorisation d'écritures, rapprochements, détection d'anomalies, prévisions. Cet usage constitue la finalité même du Service et ne requiert aucune autorisation distincte. b) Modèle dédié à votre organisation. Mast Finance peut entraîner, affiner ou paramétrer un modèle qui lui est propre et dont les résultats ne bénéficient qu'à votre organisation. Un tel modèle, ses poids et ses dérivés sont cloisonnés à votre organisation, ne sont mis à la disposition d'aucun tiers et sont supprimés en même temps que vos Données Client. c) Programme d'amélioration des modèles mutualisés. Ce programme n'est pas encore proposé : tant que l'autorisation décrite ici ne peut pas être donnée dans l'application, Mast Finance n'entraîne aucun modèle mutualisé sur vos données. L'entraînement par Mast Finance de ses propres modèles sur des exemples tirés de vos données, lorsque les améliorations qui en résultent bénéficient à ses autres clients, requiert l'autorisation expresse et facultative de votre organisation, donnée dans l'application par un propriétaire ou un administrateur, désactivée par défaut et réputée refusée à défaut. Le refus ou la révocation n'a aucun effet sur votre prix, vos fonctionnalités ou votre Service. Lorsque le programme est activé, seuls sont utilisés des exemples d'apprentissage préalablement rendus anonymes de manière irréversible : ni nom, ni adresse, ni numéro de compte ou d'identification, et des montants ramenés à des ordres de grandeur. Ce qui subsiste, ce sont des structures, pas votre comptabilité. La révocation prend effet immédiatement pour toute extraction future ; les exemples déjà anonymisés ne constituent plus, du fait de cette anonymisation, des données personnelles et ne sont pas concernés. L'autorisation, sa version, son horodatage et son auteur sont consignés dans l'historique de consentement de votre organisation.

8. Utilisation acceptable et suspension

Votre utilisation du Service est soumise à la Politique d'utilisation acceptable (PUA).

Mast Finance peut suspendre ou restreindre l'accès, en tout ou en partie, lorsque cela est nécessaire pour prévenir un dommage au Service, à vous-même ou à des tiers, pour enquêter sur un soupçon sérieux d'usage abusif ou de violation des présentes Conditions, pour satisfaire à une obligation légale ou à une décision d'une autorité, ou en cas de défaut de paiement selon l'art. 9.7. Mast Finance limite une suspension à ce que son motif exige, vous en informe ainsi que de son motif, à l'avance lorsque les circonstances le permettent, et la lève dès que le motif a disparu. Pendant la suspension, vous conservez le droit d'exporter vos Données Client, à moins que le motif de la suspension ne s'y oppose.

9. Redevances, facturation et renouvellement

9.1 Plans et périodes de facturation

L'accès payant est vendu sous forme d'abonnement à un plan. Lors de la souscription, vous choisissez le plan ainsi que la période de facturation, mensuelle ou annuelle. La période de facturation que vous choisissez constitue la durée de l'abonnement.

Les plans négociés, notamment les accords conclus avec des cabinets fiduciaires et les accords d'entreprise, sont régis par le bon de commande ou la convention écrite signés à cet effet. Lorsqu'un tel document existe, il prévaut sur le présent article.

9.2 Renouvellement automatique

Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, pour une nouvelle période de même durée, et le renouvellement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, au tarif alors en vigueur pour votre plan et votre période de facturation. Il en va ainsi jusqu'à la résiliation de l'abonnement.

Pour un abonnement annuel, nous vous adressons un rappel de renouvellement au moins 7 jours avant la date de renouvellement. Votre historique de paiements est disponible dans vos paramètres de facturation, où chaque facture peut être téléchargée au format PDF.

9.3 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de facturation de l'application. Vous pouvez également demander la résiliation par courrier électronique à contact@mastfinance.io, depuis l'adresse du propriétaire du compte ou celle d'un administrateur autorisé. Aucun préavis n'est exigé.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date et aucun renouvellement supplémentaire n'est facturé. Les redevances déjà payées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées. Mast Finance peut accorder un remboursement à sa discrétion dans des cas individuels ; voir la Politique de remboursement et de résiliation.

Une fois la période payée échue, le compte entre dans le cycle de vie décrit à l'art. 13 et dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte : vos Données Client restent consultables et exportables pendant 30 jours, les données à caractère personnel sont anonymisées au jour 30 et les données financières restantes sont définitivement purgées du Service au jour 90. La résiliation déclenche donc ce décompte : exportez une copie complète de vos Données Client avant son échéance. Nous adressons des rappels d'export à l'adresse de facturation ou de contact du compte aux alentours du jour 20 puis à nouveau aux alentours du jour 25, mais l'exécution de l'export vous incombe.

9.4 Impôts et taxes

Les prix sont affichés et facturés en francs suisses, hors TVA. Mast Finance Sàrl est assujettie à la TVA suisse (CHE-136.079.732 TVA). La TVA applicable à votre abonnement, déterminée par votre pays d'établissement et votre statut au regard de la TVA (TVA suisse au taux en vigueur, 8,1 % à la date d'entrée en vigueur de la présente version), est ajoutée au prix affiché et indiquée séparément avant toute confirmation de paiement de votre part ainsi que sur chaque facture.

9.5 Modification des tarifs

Nous pouvons modifier le tarif d'un plan. Une modification tarifaire n'affecte jamais la période que vous avez déjà payée. Nous vous en informerons par écrit au moins 30 jours avant qu'une modification tarifaire ne s'applique à un renouvellement de votre abonnement, afin que vous puissiez résilier avant sa prise d'effet si vous ne souhaitez pas poursuivre.

9.6 Modification de votre abonnement

Vous pouvez passer à un plan supérieur à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et la différence de prix afférente au reste de la période en cours est facturée au prorata par notre prestataire de paiement.

Vous pouvez passer à un plan inférieur lorsque votre usage le permet. Les plans comportant des limites, notamment quant au nombre d'utilisateurs, un passage à un plan inférieur peut exiger que vous réduisiez d'abord votre usage ; l'application vous indique alors ce qui doit être réduit. Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

9.7 Échecs de paiement et défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, notre prestataire de paiement représente le prélèvement et nous vous en informons. Si le paiement n'a toujours pas abouti après environ sept jours, votre compte passe en lecture seule : vous et vos utilisateurs conservez l'accès à vos données, y compris leur export, mais ne pouvez plus enregistrer de nouvelles écritures.

Si le compte demeure impayé trente jours après son passage en lecture seule, nous adressons un avis écrit final à l'adresse de facturation ou de contact du compte.

Si le compte demeure impayé soixante jours après son passage en lecture seule, l'abonnement est résilié. Vos Données Client suivent alors le cycle de vie décrit à l'art. 13 et dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte : elles restent récupérables et exportables pendant 30 jours, les données à caractère personnel sont anonymisées au jour 30 et les données financières sont purgées du Service au jour 90.

Vous pouvez rétablir l'accès complet à tout moment avant la résiliation en réglant le montant dû.

9.8 Accès gratuits et à titre gracieux

Mast Finance peut accorder un accès gratuit au Service, notamment un accès en version bêta ou un accès octroyé au moyen d'un code d'invitation. Mast Finance décide librement de proposer un accès gratuit, de son étendue et de sa durée, et peut le modifier ou y mettre fin à tout moment. Aucun paiement n'est prélevé au titre d'un accès gratuit et aucun remboursement ne peut en découler. L'accès gratuit est régi par l'art. 9.9.

9.9 Essais gratuits et offres gratuites

Mast Finance peut proposer, à sa discrétion, des périodes d'essai gratuites, des accès en version bêta ou des offres gratuites. Pendant toute période gratuite ou d'essai :

le Service est fourni « en l'état » : l'engagement de remédier aux défauts prévu à l'art. 14 ne s'applique pas, et l'art. 12 s'applique ;
Mast Finance peut limiter les fonctionnalités, l'usage, le stockage ou l'assistance ;
Mast Finance peut mettre fin à l'accès gratuit ou le modifier à tout moment, sans engager sa responsabilité ;
toutes les autres dispositions des présentes Conditions s'appliquent, notamment celles relatives à la protection des données, à l'utilisation acceptable et à la limitation de responsabilité.

À l'expiration d'une période d'essai gratuite, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse à défaut de souscription d'un plan payant. Les Données Client suivent alors le même cycle de vie que celui décrit à l'art. 13 et dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte : elles restent exportables pendant un délai de grâce, les données à caractère personnel sont anonymisées au jour 30 et les données financières sont purgées du Service au jour 90.

9.10 Usage au-delà de l'allocation de votre plan

Certaines fonctionnalités sont mesurées, comme l'intelligence artificielle utilisée par Mast AI, et votre plan en comprend une allocation mensuelle. Une fois celle-ci épuisée, la fonctionnalité est suspendue jusqu'au mois suivant, à moins que le paiement à l'usage ne soit activé pour votre compte : la fonctionnalité continue alors de fonctionner, et l'usage au-delà de l'allocation est facturé sur votre prochaine facture, au prix indiqué pour votre plan. Un propriétaire ou un administrateur active ou désactive le paiement à l'usage et en fixe le maximum mensuel dans l'application. Un nouveau compte commence avec le paiement à l'usage activé et un maximum de CHF 20 par mois, sauf si son plan en prévoit un autre. Nous ne facturons jamais plus que ce maximum pour un mois : la fonctionnalité est suspendue lorsqu'il est atteint. Une modification du prix de l'usage au-delà de l'allocation suit l'art. 9.5.

9.11 Clients d'un cabinet fiduciaire

Lorsqu'un cabinet fiduciaire travaille avec vous au moyen du Service, des conditions préférentielles peuvent s'appliquer à votre abonnement, en vertu d'une convention distincte entre ce cabinet et Mast Finance. Votre abonnement peut être payé par vous ou par ce cabinet. Le payeur peut changer d'un commun accord entre vous et ce cabinet ; le changement prend effet à une échéance de facturation.

10. Conformité des licences, vérification et usage abusif

10.1 Obligation d'exactitude

Vous devez fournir des informations exactes s'agissant des paramètres tarifaires, notamment le nombre d'utilisateurs, le nombre d'entités juridiques et la taille de l'entreprise.

10.2 Vérification

Mast Finance peut vérifier, dans une mesure raisonnable, le respect des présentes Conditions.

10.3 Régularisation et facturation rétroactive

En cas de sous-paiement ou d'usage abusif constaté, Mast Finance peut facturer rétroactivement les différences de redevances, les frais de vérification et les intérêts, dans la mesure permise par le droit suisse.

10.4 Violation essentielle

Toute fausse déclaration intentionnelle ou tout contournement des paramètres tarifaires constitue une violation essentielle du contrat. Mast Finance peut alors suspendre immédiatement l'accès, résilier le contrat et exercer l'ensemble des voies de droit disponibles.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie qu'elle reçoit dans le cadre du Service et qui sont désignées comme confidentielles ou doivent raisonnablement être comprises comme telles, notamment les Données Client, les informations commerciales et les termes d'un bon de commande (les « Informations confidentielles »). Elle ne les utilise que pour fournir ou utiliser le Service, les protège avec au moins le soin qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles, et en tout cas avec un soin raisonnable, et ne les communique qu'aux membres de son personnel, à ses mandataires, à ses sous-traitants ultérieurs et à ses conseillers professionnels qui en ont besoin à cette fin et sont tenus par des obligations de confidentialité équivalentes.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions, que la partie destinataire connaissait déjà ou a développées de manière indépendante, ou qu'elle reçoit licitement d'un tiers sans restriction. Une partie peut communiquer des Informations confidentielles lorsque la loi, un tribunal ou une autorité l'exige, après en avoir informé l'autre partie lorsque cela est permis.

Ces obligations subsistent pendant trois ans après la fin du contrat et, pour les Données Client et les secrets d'affaires, aussi longtemps qu'ils demeurent confidentiels.

12. Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni « selon disponibilité ». Mast Finance l'exploite avec un soin raisonnable et s'efforce de limiter les interruptions ainsi que d'annoncer à l'avance les maintenances planifiées lorsque cela est possible, mais ne s'engage sur aucun niveau de disponibilité déterminé.

Les objectifs de disponibilité, les délais de réponse du support et les éventuelles compensations telles que des avoirs de service n'existent que lorsque Mast Finance en a convenu par écrit avec un client, dans un bon de commande signé ou dans une convention de niveau de service distincte. À défaut d'un tel accord écrit, aucun objectif de disponibilité, aucun délai de réponse et aucun avoir de service ne s'applique.

Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse contact@mastfinance.io.

13. Durée et résiliation

Sous réserve de l'art. 10.4, chaque partie peut résilier le contrat en cas de violation essentielle à laquelle il n'a pas été remédié dans les 30 jours suivant une notification écrite.

Mast Finance peut mettre fin au Service, ou cesser de le proposer dans un pays, en vous en informant au moins 90 jours à l'avance. Elle vous rembourse alors au prorata les redevances payées d'avance pour toute période postérieure à la date de fin, et vos Données Client suivent dès cette date le cycle de vie ci-dessous, de sorte que vous puissiez les exporter.

Lorsqu'un cabinet fiduciaire cesse de payer ou de tenir le compte d'une entreprise, celle-ci conserve l'accès à son compte pendant une période transitoire, dont Mast Finance lui indique la durée et les modalités dans l'avis qu'elle lui adresse. Si, à l'issue de cette période, le compte n'est payé ni par l'entreprise ni par un cabinet fiduciaire, les règles ordinaires de fin de contrat s'appliquent, y compris le cycle de vie ci-dessous.

En cas de résiliation ou de suppression du compte, les Données Client suivent le cycle de vie fixé dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte :

votre accès au Service passe en lecture seule pendant 30 jours, pour vous permettre d'exporter vos données, puis prend fin ;
Jour 0 : la suppression du compte se demande par courrier électronique à contact@mastfinance.io, depuis l'adresse du propriétaire du compte. Avant de confirmer la suppression, nous vous proposons un export complet de vos Données Client, auquel vous pouvez renoncer par écrit. Un export complet peut également être téléchargé à tout moment avant la suppression, via Paramètres > Export des données.
Délai de grâce (jour 0 à jour 30) : vos données demeurent entièrement intactes et le compte peut être rétabli.
Jour 30 : les données à caractère personnel des personnes physiques sont anonymisées et l'espace client est archivé ; le rétablissement n'est plus possible.
Jour 90 : l'ensemble des données financières rattachées à l'espace client est définitivement purgé du Service. Seuls subsistent un enregistrement minimal de l'espace client (raison sociale et métadonnées d'abonnement), des empreintes cryptographiques de la piste d'audit (sans contenu) et les pièces comptables de Mast auprès de Stripe, tels que requis par l'obligation de conservation de dix ans qui incombe à Mast en vertu de l'art. 958f CO.
Sauvegardes : des copies chiffrées de la base de données de production, destinées à la reprise après sinistre, sont conservées à l'écart du Service pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité et peuvent contenir vos données jusqu'à leur expiration. Elles ne servent qu'à rétablir le Service après un sinistre.

Il vous appartient de conserver vos propres pièces comptables pendant la durée légale prévue par le droit suisse.

14. Qualité du Service et garantie

Mast Finance fournit le Service avec la diligence que l'on peut attendre d'un prestataire professionnel, conformément à l'état de la technique, et remédie dans un délai raisonnable, dès qu'elle en a connaissance, aux défauts reproductibles qui entravent sensiblement l'utilisation du Service. Mast Finance ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu'il répondra à des besoins qu'il ne décrit pas. Toute autre garantie, légale ou autre, est exclue dans la mesure permise par la loi. Les accès gratuits, d'essai et en version bêta sont fournis selon les modalités de l'art. 9.9.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Mast Finance répond sans limitation des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave.

15.2 Pour les dommages causés par une négligence légère, et dans la mesure permise par la loi :

Mast Finance ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, les économies non réalisées ou la perte d'affaires, ni des prétentions élevées contre vous par des tiers ;
en cas de perte ou d'altération de données, sa responsabilité est limitée aux frais raisonnables de leur restauration à partir de la sauvegarde la plus récente ;
sa responsabilité totale est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les redevances que vous avez payées pour le Service au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la prétention, ou CHF 500.

15.3 Mast Finance répond des sous-traitants et sous-traitants ultérieurs auxquels elle recourt comme de son propre fait, dans les mêmes limites.

15.4 Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité que le droit impératif ne permet pas de limiter.

16. Garantie contre les recours de tiers

Vous vous engagez à relever Mast Finance indemne de toute prétention de tiers découlant de vos Données Client, d'un usage abusif du Service ou d'une violation des présentes Conditions.

17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les cas fortuits, la guerre, les pandémies ou les défaillances d'infrastructures de tiers.

18. Cession

Vous ne pouvez céder vos droits sans l'accord écrit préalable de Mast Finance, sauf dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition. Mast Finance peut céder les présentes Conditions moyennant notification écrite.

19. Notifications

Les notifications sont adressées par écrit, par courrier électronique. Notifications à Mast Finance : contact@mastfinance.io. Notifications qui vous sont adressées : à l'adresse électronique associée à votre compte.

20. Modification des présentes Conditions

20.1 Mast Finance peut modifier les présentes Conditions lorsqu'un motif le justifie : une modification de la loi ou de la position d'une autorité ou d'un tribunal, une fonctionnalité ou une prestation nouvelle ou modifiée, une évolution technique ou de sécurité, un changement de prestataire, ou une modification de notre offre. Les modifications tarifaires suivent l'art. 9.5.

20.2 Nous vous informons d'une modification au moins 30 jours avant sa prise d'effet, par courrier électronique adressé au propriétaire du compte et dans l'application, en indiquant ce qui change. Une modification que la loi impose dans un délai plus court prend effet au moment où la loi l'exige. Les corrections, les clarifications et les modifications exclusivement en votre faveur peuvent prendre effet dès leur publication.

20.3 Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier votre abonnement avant sa prise d'effet, sans préavis (art. 9.3). Si la modification vous est sensiblement défavorable et que vous avez payé d'avance une période qui se prolonge au-delà de sa date de prise d'effet, vous pouvez à la place mettre fin à votre abonnement à cette date, et nous vous remboursons au prorata les redevances afférentes au reste de cette période.

20.4 Si vous continuez d'utiliser le Service après la prise d'effet d'une modification, les Conditions modifiées s'appliquent. Le numéro de version et la date d'entrée en vigueur figurant en tête du présent document sont mis à jour à chaque modification. La version en vigueur est toujours disponible à l'adresse /fr/conditions-generales, et les versions antérieures sur demande.

20.5 La politique d'utilisation acceptable, la politique en matière de cookies et la politique de confidentialité peuvent être mises à jour à tout moment ; la version mise à jour s'applique dès sa publication. Un changement de sous-traitant ultérieur suit le contrat de sous-traitance.

21. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les parties conviennent du for exclusif des tribunaux de Lausanne, Suisse. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

22. Nullité partielle

Si une disposition est jugée invalide, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou écartée. Les autres dispositions conservent leur plein effet.

23. Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit, ou de tarder à l'exercer, ne vaut pas renonciation à celui-ci. Aucune renonciation n'est valable si elle n'est pas faite par écrit.

24. Intégralité, survie et langue

Les présentes Conditions, avec les documents qu'elles intègrent et toute convention que vous avez signée avec Mast Finance pour le Service (telle qu'un bon de commande ou une convention d'évaluation de la version bêta), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mast Finance au sujet du Service. Elles remplacent toute entente antérieure à ce sujet, écrite ou orale, que ces documents ne contiennent pas. Les dispositions qui, par leur nature, survivent au contrat continuent de s'appliquer après sa fin, notamment celles relatives aux Données Client après la résiliation, à la confidentialité, à la responsabilité, aux redevances dues et au droit applicable.

Les présentes Conditions existent en français et en anglais, tenues à jour ensemble. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut. Toute version dans une autre langue n'est fournie qu'à titre d'information.

Mast Finance Sàrl, Rue Centrale 15, 1003 Lausanne, Suisse. contact@mastfinance.io