Mast Finance Sàrl. En vigueur depuis le 28 août 2026. Version 1.0
Version française. Traduction de la version anglaise « Refund and Cancellation Policy », qui constitue la version originale et la source de référence, dans son état au 28 août 2026. Toute modification est apportée d'abord à la version anglaise, puis reportée ici. En cas de divergence ou de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
La présente politique de remboursement et de résiliation expose les modalités de résiliation des abonnements à la plateforme Mast (le « Service ») fournie par Mast Finance Sàrl (« Mast Finance », « nous »), ainsi que le traitement des remboursements. Elle complète les Conditions générales d'utilisation, en particulier la section relative aux redevances, à la facturation et au renouvellement, et s'applique au plan et à la période de facturation que vous avez choisis lors de votre souscription. Lorsqu'un plan est convenu au titre d'un bon de commande, s'agissant des accords conclus avec des cabinets fiduciaires et des accords d'entreprise, et que ce document contredit la présente politique, le bon de commande prévaut.
1. Généralités
1.1 Le Service fait l'objet d'un abonnement destiné à une clientèle professionnelle (B2B). La résiliation met fin au renouvellement de l'abonnement ; elle n'ouvre pas, par défaut, droit au remboursement des redevances déjà payées au titre de la période de facturation en cours.
1.2 Les redevances correspondent aux montants affichés pour votre plan et votre période de facturation lors de la souscription, le montant facturé étant le montant affiché. Mast Finance Sàrl n'est pas actuellement assujettie à la TVA suisse : aucune TVA n'est donc ajoutée. Si Mast Finance venait à être assujettie à la TVA, celle-ci serait ajoutée au prix affiché et indiquée séparément avant toute confirmation de paiement de votre part.
2. Modalités de résiliation
2.1 Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page de paramètres de facturation de l'application. Vous pouvez également demander la résiliation par courrier électronique à contact@mastfinance.io, depuis l'adresse du propriétaire du compte ou celle d'un administrateur autorisé. Les plans convenus au titre d'un bon de commande, s'agissant des accords conclus avec des cabinets fiduciaires et des accords d'entreprise, sont résiliés selon les modalités prévues par ce document.
2.2 La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, après quoi le compte bascule dans le régime post-résiliation décrit à la section 6.
2.3 Pour éviter le renouvellement suivant, résiliez avant la date de renouvellement. Aucun préavis n'est exigé : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
3. Abonnements mensuels
3.1 Les abonnements mensuels sont facturés période de facturation par période de facturation. En cas de résiliation, l'abonnement demeure actif jusqu'à la fin du mois payé, puis cesse de se renouveler.
3.2 Les redevances mensuelles déjà payées ne sont ni remboursées ni calculées au prorata de la fraction non utilisée du mois. Votre abonnement demeure actif jusqu'à la fin du mois que vous avez payé.
4. Abonnements annuels
4.1 Les abonnements annuels sont payés d'avance pour une durée pleine de douze mois. En cas de résiliation, l'abonnement demeure actif jusqu'à la fin de la période annuelle payée, puis cesse de se renouveler.
4.2 Les redevances annuelles déjà payées ne sont pas remboursées au titre de la fraction non utilisée de la période. Votre abonnement demeure actif jusqu'à la fin de la période annuelle que vous avez payée. Mast Finance peut accorder un remboursement à sa discrétion dans des cas individuels ; un tel remboursement constitue un geste commercial et ne crée aucun droit au profit d'autres clients ni au titre de périodes futures.
4.3 Le tarif réduit consenti au titre du paiement annuel d'avance s'applique à la période annuelle dans son ensemble. Une résiliation anticipée n'entraîne aucun recalcul ni aucune reprise de cette réduction.
5. Garantie de remboursement et régime des essais
5.1 Mast Finance ne propose pas de garantie de remboursement. Les redevances déjà payées sont traitées selon les modalités prévues aux sections 3 et 4 ci-dessus.
5.2 Les périodes d'essai gratuites sont régies par l'art. 9.9 (Essais gratuits et offres gratuites) des Conditions générales d'utilisation. Une période d'essai gratuite n'est pas un abonnement payant : aucun paiement n'est prélevé et aucun remboursement ne peut donc intervenir. À l'expiration d'une période d'essai gratuite, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse à défaut de souscription d'un plan payant par le client. Les Données Client suivent alors le cycle de vie prévu par la Politique de conservation des données et de suppression de compte.
5.3 Lorsqu'un essai est converti en plan payant, la première période de facturation payante commence à la conversion et la présente politique s'applique à compter de ce moment.
6. Export des données lors de la résiliation
6.1 La résiliation n'emporte pas la suppression immédiate des Données Client. L'accès aux fonctionnalités payantes se poursuit jusqu'au terme de la période payée ; une fois cette période échue, le compte entre dans le cycle de vie décrit à l'art. 13 des Conditions générales d'utilisation et dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte : les données restent consultables et exportables pendant 30 jours, les données à caractère personnel sont anonymisées au jour 30 et les données financières restantes sont définitivement purgées au jour 90. La résiliation déclenche donc ce décompte.
6.2 Le client peut exporter à tout moment l'ensemble des données de son espace client via Paramètres > Export de données, selon les modalités décrites dans la Politique de conservation des données et de suppression de compte. Mast Finance recommande vivement d'exporter une copie complète avant la résiliation ou au moment de celle-ci. Des rappels d'export sont adressés à l'adresse de facturation ou de contact du compte aux alentours du jour 20 puis à nouveau aux alentours du jour 25 du délai de 30 jours, mais l'exécution de l'export incombe au client.
6.3 Le client qui souhaite la suppression de son compte, et non sa seule résiliation, écrit à contact@mastfinance.io depuis l'adresse du propriétaire du compte. Avant de confirmer la suppression, Mast Finance lui propose un export complet de ses Données Client, auquel il peut renoncer par écrit. Le même cycle de vie jour 0 / jour 30 / jour 90 s'applique ensuite.
6.4 Il appartient au client de conserver ses propres pièces comptables pendant la durée exigée par le droit suisse (art. 958f CO, en règle générale 10 ans), comme l'expose la Politique de conservation des données et de suppression de compte. Cette obligation incombe au client en sa qualité de responsable du traitement, et non à Mast Finance.
7. Plan Fiduciaire (sur devis)
7.1 Le plan Fiduciaire fait l'objet d'une tarification sur devis individuel plutôt que d'un prix public fixe. Ses redevances, sa période de facturation, sa durée, ses conditions de résiliation et ses éventuelles modalités de remboursement sont régies par le bon de commande ou la convention écrite signés pour ce plan et par les conditions particulières qui y sont convenues.
7.2 Lorsque le bon de commande Fiduciaire prévoit des conditions de résiliation, de remboursement ou de préavis différentes de la présente politique, les conditions du bon de commande prévalent. À défaut de conditions contraires dans le bon de commande, les règles générales de la présente politique s'appliquent.
8. Échecs de paiement et résiliation involontaire
8.1 En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, notre prestataire de paiement représente le prélèvement et nous vous en informons. Si le paiement n'a toujours pas abouti après environ sept jours, le compte passe en lecture seule : vos données restent accessibles et exportables, mais aucune nouvelle écriture ne peut être enregistrée. Un avis écrit final est adressé trente jours plus tard. Si le compte demeure impayé soixante jours après son passage en lecture seule, l'abonnement est résilié et les Données Client suivent le cycle de vie prévu par la Politique de conservation des données et de suppression de compte. Le règlement du montant dû, à tout moment avant la résiliation, rétablit l'accès complet.
8.2 La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement n'ouvre pas droit au remboursement des redevances déjà payées et ne libère pas le client des montants déjà dus.
9. Impôts et taxes
Les remboursements accordés sont calculés sur la redevance nette. Les taxes applicables sont traitées conformément aux règles fiscales en vigueur au moment du remboursement.
10. Contact
Pour toute aide relative à une résiliation ou toute question relative à un remboursement, écrivez à contact@mastfinance.io en indiquant la raison sociale et l'adresse électronique du propriétaire du compte.
Mast Finance Sàrl, Rue Centrale 15, 1003 Lausanne, Suisse. contact@mastfinance.io